Olivier Paquot – Fagnes Ride Out – La Ducale V.E. / TVA BE0463.065.429

Edition Février 2024

  • Article 1 – Confidentialité

Les parties s’engagent à respecter un devoir de confidentialité concernant les informations relatives à la mission.

  • Article 2 – Propriété de la documentation

Les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que les instructions, rapports, documentation et informations qui en font partie, appartiennent à Olivier Paquot – Fagnes Ride Out (La Ducale V.E. / TVA BE0463.065.429). Sauf close contraire établie au préalable.

  • Article 3 – Offres et Tarifs

Les devis sont valables 15 jours à partir de la date d’envoi.

Les tarifs indiqués dans l’offre ne peuvent pas être modifiés unilatéralement par une des parties.

  • Article 4 – Conditions de paiement

Un acompte de 40% du montant total sera facturé au début de mission et le solde sera facturé à la fin de la mission.

Les factures seront acquittées dans les 8 jours de la date de facturation. Toute facture impayée sera soumise de plein droit et sans mise en demeure à un intérêt moratoire avec un minimum de 12 % par an à compter de la date de facture. En outre, un dédommagement sera appliqué de plein droit et sans mise en demeure. Ce dédommagement ne sera en aucun cas inférieur à 15 % du montant des factures ni inférieur à € 70,00. Toute facture impayée à l’échéance rend, de plein droit et sans mise en demeure, l’ensemble des factures impayées, même non échues, immédiatement exigibles.

Les tribunaux de Bruxelles, statuant en droit belge, sont seuls compétents pour tout différend relatif à la présente convention.

  • Article 5 – Responsabilités

Fagnes Ride Out n’assume que des obligations de moyen quant à l’exécution des missions qui lui sont confiées, sans obligation de résultat.

Fagnes Ride Out ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences pour le client de l’exécution de la mission.

  • Article 6 – Accès aux Informations

Le client s’engage à fournir à Fagnes Ride Out les informations utiles, les données, les accès, les moyens et les ressources nécessaires à la bonne exécution de la mission et dans un délai raisonnable.

  • Article 7 – Droit applicable et différends

Le présent contrat est régi par le droit Belge et seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

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